Termes et
conditions

Nordigital.net LTD, whose registered office is at Unit 126, 5 Spur Road, Isleworth, Middlesex, United Kingdom, TW7 5BD

Registration number : 07009113

VAT number : GB455167677
Dernière mise à jour : 10 novembre 2023

Les présentes Conditions générales de Vente (ci-après entendues comme « Conditions ») s’appliquent sans restriction ni réserves sur la vente des Services du Site http://testenn.com/  (ci-après le « Site ») et définissent les droits et obligations de TESTENN (ci-après le « Vendeur » ou « TESTENN ») et du Client (ci-après le « Client »). Les Conditions sont consultables sur le Site et/ou sont mises à disposition de tout Utilisateur.

Tout Client et Utilisateur reconnaît et accepte que toute passation de commande des Services du Vendeur vaut acceptation sans réserve des Conditions. Il reconnaît avoir pris connaissance des Conditions avant toute commande.  La version actuelle des Conditions est la seule opposable aux Clients et Utilisateurs du Site :

Pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. TESTENN se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions sans en avertir au préalable les Utilisateurs et les Clients mais les Conditions applicables sont celles en ligne au moment de la passation de la Commande :

Pour toute souscription aux Produits et Services du Vendeur.

Les Conditions prévalent sur tout autre document émanant de TESTENN ou de toutes autres Conditions générales d’achat. Le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d’établir des Conditions particulières.

Les présentes Conditions sont entrées en vigueur le 10 novembre 2023.

Dans les présentes Conditions, les termes suivants sont entendus comme suit :

« Abonnement » : désigne la formule d’Abonnement souscrite par le Client sur le Site et lui fournissant les prestations de services associées ;

« Client » : désigne selon les dispositions de l’article liminaire du Code de la Consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ainsi que toute personne morale agissant en qualité de professionnel, passant commande sur le Site d’un Abonnement ;

« Compte client » : désigne l’espace personnel du Client sur lequel il peut (i) voir ses factures (ii) modifier ses informations personnelles (iii) voir les résultats de ses tests ;

« C.G.V. » ou « Conditions » : désigne les présentes conditions générales de vente ;

« Commande » : désigne toute commande passée par un Client sur le Site ;

« Services » ou « Prestations » : désigne les Prestations vendues par le Vendeur sur le Site ;

« Site » : désigne le Site http://testenn.com/ exploité par le Vendeur et mis à disposition de l’Utilisateur ;

« Tarif » : désigne le prix applicable aux Abonnement communiqué aux Clients via le Site préalablement à la validation de la commande ;

« Utilisateur » : désigne tout utilisateur du Site ;

Aux termes des présentes, le Client, l’Utilisateur et le Vendeur pourront être désignés individuellement comme la « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

2.1 Dispositions préalables

Les Services pouvant être commandés par le Client sont ceux présentés et détaillés sur le Site. Les Services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies accompagnant la présentation des Services ne sont pas contractuelles et n’engagent donc pas la responsabilité du Vendeur.

2.2 Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

–  les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

–  le prix du bien ou du service ;

–  tous les frais supplémentaires.

2.3 Services et Produits

Le Client peut acquérir via le Site plusieurs Produits dont la liste et les caractéristiques sont présentées sur le Site au moment où le client consulte ce dernier.

Le Site permet aux Utilisateurs de réaliser des tests d’anglais. Le test peut se faire via la création d’un compte client ou en mode « invité ».

Après avoir rempli le questionnaire, le Client arrive sur le formulaire de paiement. 

Pour accèder à ses résultats, l’utilisateur doit payer un abonnement qui vous donne accès à l’espace membre pendant 24 heures au tarif promotionnel de 0,5 € TTC. À la fin de cette période d’essai, l’abonnement mensuel au prix de 47,5 € TTC par mois sera appliqué. Le paiement de ce dernier sera automatiquement débité de votre carte de crédit chaque mois à la date anniversaire.

Après paiement, le résultat du Test d’anglais est envoyé par mail au Client.

Le Client doit être particulièrement vigilant au moment de remplir le questionnaire de anglais. Aucun nouveau rapport ou modification de rapport ne sera autorisé en cas de réponses tronquées, erronées ou manquantes.

2.4 Abonnement

En passant commande d’un Test de anglais (article 2.3) le Client souscrit automatiquement à un Abonnement pour les Services du Site (ci-après « l’Abonnement ») permettant au Client de réaliser autant de Test de anglais qu’il le souhaite. Tous les résultats de ses tests sont envoyés par mail et disponibles sur son Compte client.

L’Abonnement est valable pour un seul Client. Tout Client s’interdit de fournir ses codes d’accès ou son compte à un tiers. Toute contravention d’un Client à cette disposition entrainera sa recherche de responsabilité et pourra donner lieu à la résiliation immédiate et sans préavis de son abonnement et la fin de l’accès au Site ainsi que le versement d’indemnités au profit du Vendeur.

Dès la création de son compte -après la commande du premier test de anglais – l’abonnement s’enclenche sous un délai de 24 heures. Le Client dispose donc d’un délai de 24h pour empêcher le lancement de son abonnement et se désabonner. Passé ce délai, l’abonnement sera automatiquement mis en œuvre.

Les Abonnements sont conclus pour une durée d’un (1) mois et sont renouvelables par tacite reconduction de mois en mois.  Tout Client souhaitant se désabonner peut le faire à tout moment en cliquant sur l’onglet « Se désabonner » pour annuler son abonnement. L’abonnement prendra fin à la fin du mois, tout mois commencé étant dû.

2.5 Création Compte Client

En vue de passer commande des Services du Site, l’Utilisateur peut se créer un compte Client ou alors passer commande en mode « invité ». Toutefois, dès lors que le Client a procédé à la commande du résultat de son Test de anglais, un compte Client lui est automatiquement créé sur le Site.

Pour la création de son compte, il lui sera demandé de définir un identifiant de connexion ainsi qu’un mot de passe. Le Client est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants de connexion et devra avertir sans délai TESTENN en cas de perte ou de vol de ses identifiants. La responsabilité du Vendeur ne pourrait être recherchée en cas de perte ou de vol des identifiants du Client ayant entraîné une utilisation frauduleuse de son compte personnel.

Si le Client souhaite procéder à une modification de ses identifiants ou s’il soupçonne une utilisation frauduleuse de ces derniers, il doit prendre contact sans délais avec le service clientèle du Vendeur en envoyant un courriel à l’adresse suivante : contact.talkto1@gmail.com .

Les codes d’accès sont à usage personnel. La responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée en cas de perte ou de vol des identifiants du Client ou d’utilisation frauduleuse de son compte.

Pour passer commande sur le Site, l’Utilisateur doit suivre les étapes suivantes :

3.1 Commande d’un Test d’anglais

Voir les modalités décrites à l’article 2.

3.2 Coordonnées

Le Client doit ensuite indiquer son nom, prénom et l’adresse électronique à laquelle il souhaite recevoir son Test. Le Client doit à cet effet indiquer s’il souhaite recevoir les communications de la part du Vendeur en cochant la case prévue à cet effet.

3.3 Paiement du prix

Le Vendeur peut appliquer des remises et promotions sur les Services et Produits. Le prix final affiché est celui après déduction des remises et promotions éventuelles. Les remises et promotions ne sont pas cumulables entre elles et ne sont applicables qu’une seule fois par foyer.

3.4 Validation

Avant de procéder au paiement, le Client doit accepter les conditions générales de vente applicables en cochant la case prévue à cet effet ainsi que la renonciation au droit de rétractation concernant le Test d’anglais.  Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Toute commande par le Client vaut acceptation des prix et des descriptions des services achetés.  A la suite du paiement, le Client recevra un courriel électronique récapitulatif de sa commande. A réception du paiement, le contrat de vente est conclu entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute prestation cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes de paiement officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la commande ou d’une mensualité d’un Abonnement.

5.1 Prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

5.2 Incidents de paiement

Le Client est informé que tout retard de paiement de toute ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate.

En outre, tout retard de paiement des factures, à compter du jour suivant la date d’échéance de celles-ci entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur le montant hors taxes impayé, et égales à au moins trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Elles sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.

En outre, pour les Clients professionnels, en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € sera due par le Client au Prestataire et ce même en cas de règlement partiel de la facture, sans préjudice de toute autre action que TESTENN serait en droit d’intenter à l’encontre du Client et aux frais de ce dernier aux fins de recouvrement de ses factures et de tous autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

TESTENN pourra suspendre de plein droit, toutes les commandes en cours et ce quels que soient leur nature et leur niveau d’avancement en cas de retard de paiement par le Client. Cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résolution du Contrat du fait du Vendeur, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client.

5.3 Annulation et modification des Commandes

Aucune commande, une fois passée, ne peut être modifiée ou annulée une fois qu’elle a été payée, en dehors de l’exercice du droit de rétractation (Article 6) et de résiliation de l’abonnement (article 2.4).

6.1 Dispositions applicables au Test d’anglais

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, ne peuvent faire l’objet de l’exercice du droit de rétractation, les contrats :

« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ».

Et

13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

1. a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et

1. b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et

13. c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13.

En passant commande sur le Site d’un Test de anglais, le Client est donc informé de cette disposition. Il reconnait avoir été informé que dès lors que la commande est payée, le client donne son accord pour que la prestation soit initiée par le Vendeur, qu’il aura accès au contenu numérique fourni par le Vendeur (le résultat du Test de anglais) et donc, en conséquence, que le Client renonce à l’exercice de son droit de rétractation.

6.2 Dispositions applicables à l’Abonnement

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, ne peuvent faire l’objet de l’exercice du droit de rétractation, les contrats :

« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ».

Et

13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

1. a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et

1. b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et

13. c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13.

Dès lors que le Client a effectué au moins un (1) test de anglais au titre de son Abonnement (en plus du test de anglais initial), il renonce de ce fait à l’usage de son droit de rétractation.

Dans le cas où le droit de rétractation serait applicable, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, à quelque raison que ce soit, afin d’obtenir le remboursement de sa commande.  Le Client sera remboursé des sommes versées par virement sur sa carte bancaire dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d’exercice de son droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit adresser par mail avec accusé de lecture au Vendeur le présent formulaire :

Prénom et nom du client

Adresse

TESTENN

À …, le … (date de la lettre)

Madame, Monsieur,

Le … (indiquez la date figurant sur la commande), j’ai commandé un Test d’anglais, pour lequel j’ai conclu un Abonnement à vos services le (date).

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de … euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

7.1 Dispositions générales

Le Client garantit que toutes les informations fournies lors d’une commande ou lors de la souscription d’un service, mises à jour et sincères. Il garantit également être une personne physique, majeure, et en capacité de contracter. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées sur son espace personnel. Il s’engage à ce titre à mettre à jour les informations si nécessaire.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée en cas de données tronquées, inexactes ou manquantes ayant entraîné un impact direct ou indirect sur l’exécution de la prestation par les Parties.

Dans sa fourniture des Services, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de toute interruption en lien avec les modalités décrites aux articles 4 à 8 des Conditions Générales d’Utilisation.

7.2 Clause de non-responsabilité

Le client est spécifiquement informé que les tests de anglais ne constituent pas une science exacte et ne peuvent s’apparenter à une science dure ou à une psychanalyse.

En passant commande sur le Site, le client reconnaît donc que les informations qui lui sont communiquées dans son résultat de test de anglais ne sont données qu’à titre indicatif et ne constituent nullement des informations parfaitement fiables sur lesquelles le Client peut se fonder entièrement pour prendre quelque décision.

En outre, le Client prend toute sa pleine et entière responsabilité pour quelque décision prise en se basant uniquement sur les informations contenues dans les tests de anglais. Les informations fournies par le Vendeur ne pouvant s’apparenter à des conseils de psychanalyse, il est de la responsabilité du Vendeur de compléter et/ou vérifier les informations contenues dans son test auprès de professionnels.

La responsabilité du Vendeur ne pourrait être nullement recherchée pour toute conséquence d’une décision prise par un Client se basant exclusivement sur son test de anglais.

Les obligations du Vendeur relatives à la protection des données personnelles du Client sont décrites dans l’onglet « Protection des Données Personnelles » sur le Site.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses Services si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un événement échappant à son contrôle ou d’un cas de force majeure, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la passation de commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution des présentes CGV sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours, les Parties doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification de la commande.

Les échéances prévues par les présentes CGV seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.

10.1 Règlement des litiges

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit britannique.

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.

A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l’exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution des Conditions sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel du siège social du Vendeur.

10.2 Médiation

La Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, permettant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en lignes entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette commission est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ . Ladite procédure est gratuite. Le Client peut, à ses frais, se faire assister par le conseil de son choix.

Le Client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et/ou toute solution éventuelle proposée par le médiateur.

Divisibilité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorisé de la chose jugée, cela ne remet pas en cause les autres clauses des CGV.

Non-renonciation : Le fait qu’une Partie ne se soit pas prévalue d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes C.G.V ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Nullité partielle : En cas de contradiction entre une stipulation des CGV et tout texte législatif, loi, ordonnance, réglementation, ordonnance judiciaire ou convention collective, présent ou futur, ces derniers prévaudront, sous réserve que la stipulation des présentes ainsi affectée ne soit limitée que dans la mesure nécessaire et qu’aucune autre stipulation ne soit affectée.

Langue des CGV : Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit britannique. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.